CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En s'inscrivant sur le site MEX509.com, en utilisant nos services ou en nous confiant un colis, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réservel'ensemble des présentes Conditions Générales.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

MEX509 fournit des services de transport et de logistique incluant :

• Réception de colis (USA / République Dominicaine)
• Transport vers Haïti
• Suivi des colis (tracking)
• Notification des clients
• Assistance logistique

3. OBLIGATION DE DÉCLARATION DU CLIENT

Le client est tenu de :

• Déclarer avec exactitude le contenu de chaque colis
• Fournir la valeur réelle des produits
• Fournir, si possible, une facture ou un reçu
• Indiquer correctement ses informations personnelles (nom, téléphone, adresse)

Toute fausse déclaration peut entraîner :

• La saisie du colis
• La perte du colis sans remboursement
• Des poursuites selon la loi en vigueur

4. PRODUITS INTERDITS OU RESTREINTS

Produits strictement interdits :

• Armes, munitions, explosifs
• Drogues et substances illicites
• Produits contrefaits
• Produits illégaux selon les lois d'Haïti ou de la République Dominicaine
• Matériel dangereux ou prohibé

Produits réglementés (nécessitant autorisation) :

• Médicaments
• Produits alimentaires
• Produits chimiques
• Batteries lithium (selon conditions)

MEX509 se réserve le droit de refuser tout colis jugé non conforme.

5. RESPONSABILITÉ EN CAS DE NON-DÉCLARATION

Tout colis :

• Non déclaré
• Mal déclaré
• Ou contenant des articles interdits

Peut être confisqué, détruit ou retenu par les autorités. MEX509 décline toute responsabilité en cas de perte dans ces situations.

6. RESPONSABILITÉ DOUANIÈRE

• Les frais de douane sont à la charge du client
• MEX509 n'est pas responsable des décisions des autorités douanières
• En cas de saisie ou de blocage : le client doit gérer directement la situation avec les autorités ; aucun remboursement ne sera effectué

7. AUTORISATION LÉGALE

En cas d'envoi de produits illégaux, le client autorise expressément MEX509 à :

• Transmettre ses informations aux autorités compétentes
• Coopérer avec les autorités pour toute enquête

MEX509 ne prendra aucune responsabilité légale dans ce cas.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

• Tous les paiements doivent être effectués avant la livraison
• Paiement possible en ligne (Stripe, PayPal, MONCASH ou autres)
• Les frais de service ne sont pas remboursables

En cas de non-paiement :

• Le colis peut être retenu
• Des frais supplémentaires peuvent être appliqués

9. LIVRAISON ET RESPONSABILITÉ

• Le client doit fournir une adresse correcte et complète
• MEX509 n'est pas responsable des erreurs d'adresse fournies par le client
• Tout colis livré à une mauvaise adresse due à une erreur client ne sera pas récupéré

10. EMBALLAGE ET DOMMAGES

• Le fournisseur ou le client est responsable de l'emballage initial
• MEX509 n'est pas responsable des dommages causés par : mauvais emballage ; fragilité du produit non déclarée

11. COLIS NON RÉCUPÉRÉS

• Les colis doivent être récupérés dans un délai raisonnable
• Passé ce délai, des frais de stockage peuvent être appliqués

12. SUIVI ET NOTIFICATIONS

• Le client recevra des notifications (Email / WhatsApp)
• Le suivi dépend des informations fournies

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

MEX509 ne pourra être tenu responsable pour :

• Retards indépendants de sa volonté
• Actions douanières
• Perte liée à fausse déclaration
• Produits interdits
• Mauvaise information fournie par le client

14. MODIFICATION DES CONDITIONS

MEX509 se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication.

15. ACCEPTATION

En utilisant nos services, le client confirme :

• Avoir lu et compris les conditions
• Accepter toutes les règles
• S'engager à les respecter